Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Les termes et conditions suivants constituent l'intégralité du contrat de vente entre Le Groupe Luminaires inc. (LUMINIS) (ci-après appelé « LUMINIS ») et l'acheteur (ci-après appelé « CLIENT »). Toutes conditions contraires soumises par le CLIENT seront nulles et non avenues sauf acceptation écrite de la part de LUMINIS.
  • Il est entendu que le CLIENT a pris connaissance des conditions générales de vente de chaque transaction et les a acceptées dans leur intégralité.
  • LUMINIS se réserve le droit de modifier, altérer ou interrompre tout produit sans préavis.
  • Le matériel publié (imprimé ou électronique) peut contenir des erreurs d'écriture ; LUMINIS décline toute responsabilité résultant d'erreurs d'impression.
  • Les devis ne constituent pas une proposition finale ; LUMINIS peut, à sa convenance, revoir les prix indiqués, et se réserve le droit de refuser toute commande.
  • Les produits et/ou pièces reçus par le CLIENT restent la propriété de LUMINIS jusqu'acquittement complet du paiement.

PRIX

  • Les commandes ne sont pas annulables après validation. Les commandes mises en attente pour relâche devront être resoumises à une révision de prix passé 90 jours. Les commandes envoyées avec dessins de soumission et en attente d'approbation devront être resoumises à une révision de prix si les dessins ne sont pas retournés et relâchés passé 90 jours.

CRÉDIT

  • Tout paiement est dû 30 jours à compter de la date de la facture (Net 30).
  • Pour les nouveaux comptes: une commande d'ouverture minimale de 1 500 $ est requise.
  • Une semaine est nécessaire après que les informations de crédit ont été fournies afin de traiter le crédit.
  • Pour les commandes C.O.D. (paiement à la livraison): le paiement sera exigé deux semaines avant l'expédition. Des dépôts peuvent être exigés sur les comptes dépassant leur limite de crédit.
  • Toutes les commandes de moins de 500 $ auront un supplément administratif de 50 $.
  • LUMINIS peut, à sa discrétion, exiger un acompte pour les commandes de grandes quantités nécessitant une production spéciale de produits.
  • Si l'acheteur ne paie aucune facture, en tout ou en partie, à l'échéance, LUMINIS facturera des frais financiers sur tout solde en souffrance au taux légal maximum autorisé sur les comptes ouverts.
  • Le CLIENT assumera tous les frais juridiques liés au recouvrement des factures impayées.

 RÉCLAMATIONS DE FRET ET DE TRANSPORT

  • Toutes les expéditions en Amérique du Nord sont conformes aux Incoterms-2010 F.C.A d'usine et toutes les expéditions en dehors de l'Amérique du Nord sont conformes aux Incoterms-2010 Ex-Works. Le titre est transférable lorsque la livraison est faite et en possession du transporteur.
  • Les frais de transport seront assumés par LUMINIS pour toutes les commandes supérieures à 5 000 $ (frais d'installation non inclus).
  • Le CLIENT assumera tous les frais de transport autres que la méthode et la fréquence habituelles déterminées par LUMINIS.
  • Fret en port dû ou prépayé: LUMINIS désignera un transporteur de son choix, sauf demande contraire.
  • LUMINIS refusera d'autoriser le coût du fret vers toute destination non desservie par les transporteurs nationaux ou toute autre destination où le coût du fret dépasse le montant autorisé déterminé par LUMINIS (applicable au continent continental uniquement).
  • Le CLIENT sera responsable de tous les coûts supplémentaires liés aux marchandises non reçues lors de la livraison par le transporteur.
  • LUMINIS n'assumera aucuns frais résultant de retards pendant le transport.
  • Le fret autorisé pour une (1) expédition basée sur un (1) devis et pour une (1) livraison.
  • Réclamations: la responsabilité de LUMINIS cesse dès l'acceptation du matériel par le transporteur. La marchandise perdue et le matériel visiblement endommagé ou dissimulé doivent être signalés par le destinataire dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de réception. LUMINIS ne pourra être tenu responsable des marchandises perdues ou endommagées pendant le transport. LUMINIS exigera le paiement intégral des marchandises expédiées perdues ou endommagées pendant le transport.

LIVRAISONS

  • LUMINIS n'acceptera aucune responsabilité résultant de retards de fabrication hors contrôle.
  • Les dates de livraison sont approximatives. LUMINIS refusera toutes les commandes indiquant une « date de livraison en chantier » ou des « pénalités de retards ».
  • La date de livraison n'est établie que lorsque toutes les informations pertinentes ont été fournies permettant une fabrication complète. La date du bon de commande ou la date de sortie de la commande ne constitue pas la date de mise en production.

ANNULATIONS

  • La modification ou l'annulation de toute commande entraîneront des frais pour le travail déjà effectué et/ou pour le matériel spécial acheté par LUMINIS.
  • Aucun retour ne sera autorisé sur les marchandises expédiées.

COMMANDES SPÉCIALES

  • Les produits non standards (appelés XM) sont fabriqués sur commande en quantités limitées. LUMINIS n'a aucune obligation de fabriquer des produits supplémentaires.
  • Les produits non standard ne sont ni annulables ni retournables.

ACCORD COMPLET

  • Sauf sous accord écrit et signé par LUMINIS, les termes et conditions énoncés ci-dessus constituent l'intégralité du contrat de vente entre LUMINIS et le CLIENT. Toutes conditions contraires ou supplémentaires soumises par le CLIENT (autres que la description des produits commandés et les quantités demandées, la date d'expédition et le lieu d'expédition contenus dans le bon de commande du CLIENT) seront réputées non valides et seront par la présente rejetées. La soumission par le CLIENT d'un bon de commande indique la reconnaissance par le CLIENT d'un accord avec ces termes et conditions
  • Les présents termes et conditions générales régissent toutes les ventes de LUMINIS; la loi applicable aux ventes en vertu des présents termes et conditions générales sera la législation en vigueur dans la Province de Québec, et toute procédure concernant les termes et conditions générales et/ou les relations entre les parties sera portée exclusivement devant les tribunaux compétents en matière judiciaire quartier de Montréal.

 

LUMINIS se réserve le droit de modifier les termes et conditions générales sans préavis.

EN VIGUEUR DÉCEMBRE 2021
Voir les termes & conditions

 

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